Des renseignements concernant le CCT sont également disponibles au secrétariat de la commission paritaire technique dentaire.
Droit et Tarif
L’équipe du bureau de Swiss Dental Laboratories est volontiers à votre disposition pour des questions concernant le droit de travail, le CCT et pour des questions juridiques générales.
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Tarif
Il existe actuellement deux conventions collectives dans le secteur de la technique dentaire : celle pour le domaine des caisses-maladie selon la LAMal (tarif 1994 avec une valeur du point tarifaire de 5,55) et celle pour le domaine AVC/AM/AI (tarif 223 avec une valeur du point tarifaire de 1,00).
Dans le domaine des patients privés, il existe une liberté contractuelle et une libre concurrence. -
Droit du travail
Divers modèles de documents relatifs au droit du travail sont disponibles au téléchargement. Les membres sont priés de se connecter pour pouvoir consulter tous les documents.
Pour toute question concrète, par exemple sur les relations de travail, les licenciements, les arrêts maladie, l'enregistrement du temps de travail ou la relation contractuelle entre prothésiste dentaire et dentiste, le secrétariat général se tient à votre disposition. -
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Lois spéciales
Les laboratoires dentaires sont soumis, d'une part, à l'ordonnance sur les dispositifs médicaux et ses annexes et, d'autre part, au règlement européen sur les dispositifs médicaux (RDM), en particulier son article 2, paragraphe 3, et son annexe XIII.
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Medical Device Regulation (MDR)
Sur la base du règlement européen sur les dispositifs médicaux (RDM), une révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques et une révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux ont été effectuées.
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Droit pénal de la corruption
En Allemagne, une loi anti-corruption stricte s'applique au secteur de la santé. Cela a incité le Comité central à commander une expertise sur la situation juridique en Suisse.
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Protection des données dans le laboratoire
Après l'entrée en vigueur du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l'UE, la loi révisée sur la protection des données (LPD) et son ordonnance entreront également en vigueur en Suisse le 1er septembre 2023.
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FAQ
En tant que membre connecté, vous trouverez ici des informations sur les questions juridiques les plus fréquentes.
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